Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — en vigueur depuis le 1^er septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du site salairetvie.fr et de l'application Salaire & Vie, ainsi que la souscription à l'abonnement payant « Premium ». Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditrice et l'utilisateur.

Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. La souscription à l'abonnement Premium suppose en outre une acceptation expresse, recueillie au moment du paiement.

Article 2 — Identification de l'éditrice

Le service est édité par Maryza Botte Noyan, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Evergreen Seasons Of Life.

Article 3 — Description du service

Salaire & Vie est une application web d'aide à la compréhension des revenus, à l'organisation du budget familial et au suivi de projets d'épargne. Elle fonctionne exclusivement à partir des informations saisies par l'utilisateur : elle ne se connecte à aucun compte bancaire et n'accède à aucune donnée bancaire.

Le service comporte trois niveaux d'accès :

Article 4 — Compte utilisateur

L'accès au service suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe choisi par l'utilisateur. Le mot de passe n'est jamais accessible à l'éditrice.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Le service est réservé aux personnes majeures. Un compte peut être supprimé à tout moment par son titulaire, sur demande adressée à contact@salairetvie.fr ; cette suppression entraîne l'effacement de l'ensemble des données associées, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Article 5 — Prix

L'abonnement Premium est proposé aux tarifs suivants :

Ces prix sont exprimés en euros, nets de taxe. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais supplémentaire n'est facturé.

L'éditrice se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est sans effet sur les abonnements en cours : elle ne s'applique qu'aux souscriptions nouvelles et, pour les abonnements existants, qu'à compter de la reconduction suivante, après information de l'utilisateur au moins un mois à l'avance. L'utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant la date d'effet.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, au moyen de la plateforme Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé.

Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe. Elles ne transitent jamais par les serveurs de l'éditrice, qui n'y a à aucun moment accès et n'en conserve aucune copie.

Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque échéance selon la périodicité choisie. En cas de rejet du paiement, l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu ; les données de l'utilisateur sont conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation, ou restent consultables dans les limites de la formule gratuite.

Article 7 — Essai gratuit

L'utilisateur peut activer, une seule fois par compte, un essai gratuit de sept jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités Premium.

Cet essai ne démarre jamais automatiquement : il se déclenche uniquement lorsque l'utilisateur clique sur le bouton dédié et confirme son choix. Il ne requiert aucune carte bancaire, ne constitue pas une souscription, et ne se transforme en aucun cas en abonnement payant à son échéance. Au terme des sept jours, le compte revient simplement à la formule gratuite, sans prélèvement et sans démarche à accomplir.

Un rappel est adressé par courrier électronique deux jours avant la fin de l'essai.

Article 8 — Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur titulaire d'un abonnement annuel est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, il peut mettre gratuitement un terme à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne, depuis l'espace personnel de l'utilisateur, au moyen d'une fonctionnalité accessible en permanence, gratuite et directe : rubrique « Paramètres », section « Abonnement », bouton « Gérer ou résilier mon abonnement ». Une confirmation de la résiliation et de sa date d'effet est adressée par courrier électronique.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : l'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.

L'éditrice peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou de tentative d'atteinte à la sécurité du service, après information de l'utilisateur et, lorsque la nature du manquement le permet, mise en demeure restée sans effet.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s'exerce par simple déclaration adressée à contact@salairetvie.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

L'abonnement Premium donnant accès immédiat à un contenu numérique, l'utilisateur qui souhaite en bénéficier sans attendre l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse au moment de la souscription et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28 du même code. À défaut de demande expresse, l'accès est ouvert à l'issue du délai de quatorze jours.

Article 11 — Garantie légale de conformité

L'éditrice fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut en obtenir la mise en conformité sans frais, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12 — Disponibilité et évolutions du service

L'éditrice s'efforce d'assurer l'accessibilité du service en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou intervention technique ; lorsque l'interruption est programmée et d'une durée significative, les utilisateurs Premium en sont informés à l'avance.

Le service évolue régulièrement. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Lorsqu'une modification réduit substantiellement les fonctionnalités comprises dans l'abonnement Premium, les utilisateurs concernés en sont informés au moins un mois à l'avance et peuvent résilier sans frais.

Article 13 — Responsabilité

L'éditrice est responsable de la bonne exécution du service dans les conditions prévues par les présentes et par la loi. Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée à raison des décisions prises par l'utilisateur sur la base des estimations fournies, celles-ci ne constituant ni un conseil personnalisé ni une garantie de résultat, ainsi qu'il est rappelé à l'article 3.

L'éditrice n'est pas responsable des contenus, des prix, des offres ni des pratiques des sites partenaires accessibles depuis les simulateurs, qui relèvent de la seule responsabilité de leurs éditeurs. Ces liens sont susceptibles d'être rémunérés ; cette information est affichée de manière visible sur chaque carte de simulateur.

Aucune des présentes stipulations n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'éditrice en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.

Article 14 — Données personnelles

Les données saisies par l'utilisateur sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement général sur la protection des données. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@salairetvie.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et l'application — textes, interfaces, identité visuelle, illustrations, code source, base de calcul — demeure la propriété exclusive de l'éditrice et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, extraction, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. L'éditrice n'en acquiert aucun droit de propriété et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service.

Article 16 — Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs disposant d'un abonnement en cours sont informés par courrier électronique au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, et peuvent résilier sans frais s'ils ne les acceptent pas.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'éditrice à l'adresse contact@salairetvie.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditrice, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le recours au médiateur est facultatif et n'exclut pas la saisine des tribunaux.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.